COGEP EXPERTISE COMPTABLE
AVOIR LE BON CHEF D'ORCHESTRE POUR SA COMPTABILITÉ ET LE BON RYTHME POUR SE DÉVELOPPER
COGEP AUDIT
ÊTRE SÛR DE SES COMPTES COMME ON L'EST DE SES PRODUITS
COGEP AGRICOLE
FAIRE POUSSER DES PLANTS DE TOMATES ET RÉUSSIR SES PLANS DE FINANCEMENT
COGEP GESTION
PILOTER SON ENTREPRISE EN ÉTANT SÛR D'AVOIR LES BONS INDICATEURS
COGEP FISCALITÉ
ÊTRE AUSSI PERFORMANT POUR REMPLIR SES OBJECTIFS QUE POUR REMPLIR SES OBLIGATIONS
COGEP PATRIMOINE
RÉUSSIR UN BON MILLÉSIME ET FAIRE FRUCTIFIER SON PATRIMOINE
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Article -> Patrimoine

Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux

Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire.

Le propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation avait réalisé des travaux d’abattage de cloisons. Par la suite, il avait vendu son appartement.

Bien que les cloisons abattues ne soient pas des murs porteurs, les travaux avaient provoqué l’affaissement du plancher de l’appartement situé au premier étage. Le voisin concerné avait alors assigné en justice le nouveau propriétaire de l’appartement du rez-de-chaussée afin d’obtenir la remise en état des lieux à ses frais et une indemnisation de son préjudice sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

La cour d’appel avait toutefois rejeté cette demande. S’il résultait des expertises que la cause principale des désordres affectant l’appartement du premier étage résidait bien dans le décloisonnement de l’appartement du rez-de-chaussée, les juges ont considéré que l’action en justice ne devait pas être dirigée contre le nouveau propriétaire, mais contre l’ancien. Pour eux, seul ce dernier, à l’origine des désordres, devait répondre, en sa qualité de maître de l’ouvrage, de l’ensemble des conséquences dommageables provoquées par les travaux qu’il avait entrepris.

Ce que vient de censurer la Cour de cassation ! Selon elle, c’est le propriétaire actuel d’un bien immobilier qui est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans un appartement voisin, même si les dommages résultent de travaux réalisés par l’ancien propriétaire.

Précision :
dans cette affaire, le nouveau propriétaire avait eu connaissance de l’affaissement du plafond au moment de l’achat de l’appartement puisqu’une mention en faisait état dans l’acte de vente.
Auteur : Marion Beurel - 19/06/2017
Les Echos Publishing - 2017