COGEP EXPERTISE COMPTABLE
AVOIR LE BON CHEF D'ORCHESTRE POUR SA COMPTABILITÉ ET LE BON RYTHME POUR SE DÉVELOPPER
COGEP AUDIT
ÊTRE SÛR DE SES COMPTES COMME ON L'EST DE SES PRODUITS
COGEP AGRICOLE
FAIRE POUSSER DES PLANTS DE TOMATES ET RÉUSSIR SES PLANS DE FINANCEMENT
COGEP GESTION
PILOTER SON ENTREPRISE EN ÉTANT SÛR D'AVOIR LES BONS INDICATEURS
COGEP FISCALITÉ
ÊTRE AUSSI PERFORMANT POUR REMPLIR SES OBJECTIFS QUE POUR REMPLIR SES OBLIGATIONS
COGEP PATRIMOINE
RÉUSSIR UN BON MILLÉSIME ET FAIRE FRUCTIFIER SON PATRIMOINE
COGEP FORMATION
DÉVELOPPER SES COMPÉTENCES ET PRENDRE SOIN DE SES RESSOURCES HUMAINES
COGEP TRANSMISSION
FAIRE ÉCLORE DE NOUVELLES IDÉES EN ÉTANT SÛR DE TROUVER DES OPPORTUNITÉS POUR LES RÉALISER
COGEP JURIDIQUE
VEILLER AUTANT À LA PRÉCISION DE SON TRAVAIL QU'À LA PRÉCISION DE SES CONTRATS

EXPERTISE COMPTABLE

AUDIT

AGRICOLE

GESTION

FISCALITÉ

PATRIMOINE

FORMATION

TRANSMISSION

JURIDIQUE

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Article -> Fiscal-Patrimoine

Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé

Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %.

Dans le but de mettre fin au désordre foncier et cadastral qui touche plusieurs départements français, la loi de finances pour 2015 a mis en place une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la première transmission, par succession ou par donation, d’un bien ou d’un droit immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué (par notaire).

Précision :
l’exonération de droits de mutation, fixée à 30 % de la valeur du bien transmis, est accordée aux titres de propriété reconstitués constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.

Étant donné que ce dispositif n’a pas rencontré le succès espéré, les pouvoirs publics ont décidé d’en renforcer l’attractivité en portant le taux de l’exonération de 30 % à 50 %. En outre, le dispositif est prorogé de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Auteur : Fabrice Gomez - 20/03/2017
Les Echos Publishing - 2017