La retraite : le retour

Texte d’application
Les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin au Journal officiel. Ils concernent notamment les conditions dans lesquelles l’âge de départ à la retraite est repoussé. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er septembre 2023.
Ainsi, les précisions sont apportées sur le relèvement de l’âge du droit à pension, la refonte du dispositif des « carrières longues » et sur les règles relatives aux assurés en situation de handicap.
Ce sont les deux premiers décrets (2023-435 et 2023-436), parmi les 31 prévus pour la réforme.
Ce texte permet enfin aux assurés qui ont demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prend effet à cette date de demander une annulation de leur pension ou de leur demande de pension jusqu’au 31 octobre 2023.

Dans la pratique
– La loi allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre L’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
– La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. L’application de loi dite «Touraine» de 2014 est accélérée. Elle prévoyait un allongement de la durée de cotisation de 42 ans aujourd’hui à 43 ans d’ici 2035, à partir de la génération 1973.
– L’âge de la retraite à taux plein reste fixé à 67 ans.
– Le dispositif de carrières longues est adapté. Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Par amendement, une 4ème borne d’âge a été ajoutée pour que ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans. Par amendement, un plancher de 43 annuités de cotisations a été introduit.
– Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourront partir en retraite pour incapacité à 60 ans si elles justifient d’un taux d’incapacité permanente de minimum 20 %.
– Les travailleurs handicapés pourront partir à compter de 55 ans.
– Le délai de rachat des trimestres d’études supérieures et de stage en entreprise est rallongé (à des âges qui ne pourront être respectivement inférieurs à 30 et 25 ans) et le rachat des trimestres d’apprentissage sera pris en compte dans le dispositif carrières longues.

Les travailleurs indépendants souhaitant améliorer le montant de leur future pension de retraite ont la possibilité d’adhérer à un contrat de retraite supplémentaire par capitalisation et sont très souvent sollicités mais attention à bien veiller au respect des plafonds de déductibilité et éviter tout risque de redressement !

Depuis le 1er janvier 2020, le Plan d’Épargne Retraite (PER) a remplacé les anciens produits existants (PERP, Madelin retraite, PERCO, Article 83, etc.) sur lesquels il reste toutefois possible de verser des cotisations.
Outre le bénéfice d’un complément de revenu à la retraite, ces produits d’épargne retraite offrent aussi des avantages fiscaux à l’entrée.
Le choix d’un régime fiscal de déductibilité n’est pas anodin.
Les versements volontaires effectués par un indépendant sur son contrat d’épargne retraite peuvent ouvrir droit à une déduction fiscale à l’entrée, sauf renonciation du titulaire. Selon la situation de ce dernier, ses versements peuvent être déduits :
– de ses revenus professionnels d’indépendant (Article 154 bis du Code Général des Impôts)
– ou des revenus globaux du foyer fiscal (Article 163 quatervicies du CGI)

Avant la mise en œuvre du PER, les versements effectués par le travailleur indépendant sur un contrat Madelin ou un PERP donnaient lieu à un régime fiscal différencié, propre à chacun de ces produits désormais, dans le cadre du nouveau PER, enveloppe unique remplaçant les anciens produits d’épargne retraite, c’est au professionnel indépendant de faire le choix du régime fiscal à appliquer aux versements volontaires effectués sur le plan.

– ART 154 bis
Lorsque le travailleur indépendant verse des cotisations sur son contrat Madelin retraite, ces primes sont déductibles de ses revenus catégoriels dans les conditions prévues par l’article 154 bis du CGI. Il peut bénéficier du même régime de déduction fiscale sur un PER.
La déductibilité des primes est possible dans une certaine limite, définie selon des revenus professionnels.
Cette limite est réduite, le cas échéant, des abondements dans un PERCO ou un PER collectif.

– ART 163 QUATERVICIES
Les cotisations versées par le travailleur indépendant sur son contrat d’épargne retraite individuel (PER, PERP, etc.) sont déductibles du revenu global du foyer selon les règles fixées par l’article 163 quatervicies du CGI.
Dans le détail, les cotisations sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal, dans une limite définie par une règle de calcul différente.
Cette limite est elle aussi réduite : des cotisations versées sur un contrat Madelin retraite, des cotisations obligatoires versées sur un contrat retraite obligatoire d’entreprise de type « article 83 » ou PER obligatoire et de l’abondement employeur versé sur un PERCO ou PERECO.

Contrairement au PERP et au Madelin retraite qui imposaient au titulaire une enveloppe de déduction fiscale, il revient au titulaire du PER d’effectuer le choix du traitement fiscal le plus adapté lors du dépôt de sa déclaration de revenus et/ou de sa déclaration de résultat professionnel.
Selon votre situation, il peut être intéressant d’utiliser un régime fiscal plutôt qu’un autre.
Il est primordial pour le dirigeant de s’entourer de son expert-comptable sur le plan de la fiscalité en épargne retraite pour vous apporter l’accompagnement fiscal et les conseils utiles pour sécuriser vos investissements.
Il faut être vigilant à l’articulation des plafonds fiscaux qui peut s’avérer complexe, à la hiérarchie de déduction, au choix du régime fiscal et enfin, lors de la déclaration d’impôt, il faut veiller à faire les bons choix (option pour la mutualisation des plafonds entre époux…). Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est donc fondamental d’appréhender la situation du dirigeant et de sa famille dans sa globalité.

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