Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature. Il importe peu que l’employeur soit propriétaire ou locataire du véhicule.
Il n’y a pas d’avantage en nature :
– lorsque le salarié est tenu de restituer à l’employeur le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés ;
– lorsque le salarié dispose en permanence d’un véhicule mais a l’interdiction de l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés. Cette interdiction doit être notifiée par écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique de la direction) ;
– lorsque le salarié est tenu de restituer le véhicule durant le repos hebdomadaire et les congés mais qu’il dispose néanmoins d’un véhicule de l’entreprise pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail, s’il est démontré que l’utilisation est nécessaire à l’activité professionnelle. L’employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun soit parce que le trajet domicile lieu de travail-domicile n’est pas desservi ou mal desservi, soit en raisons de conditions ou d’horaires particuliers de travail ;
-lorsque le salarié paye une contribution financière supérieure au montant réel ou forfaitaire ou de l’avantage en nature.
L’avantage en nature sera évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.
Dépenses réellement engagées :
Pour un véhicule acheté, les dépenses réelles comprennent :
– l’amortissement de la valeur d’achat du véhicule TTC sur 5 ans à hauteur de 20 % par an ;
– l’assurance ;
– les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges…) TTC.
Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 %.
Pour un véhicule loué, les dépenses réelles comprennent le coût global annuel de la
location, auquel s’ajoutent les frais d’assurance et d’entretien TTC.
L’avantage en nature s’obtient en appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total.
Evaluation au forfait :
En cas de mise à disposition d’un véhicule, qu’il soit acheté ou loué, l’évaluation forfaitaire devra être proportionnée au nombre de mois et sera la suivante :
Pour un véhicule acheté, l’avantage est égal à 9 % du coût d’achat TTC (6 % si le véhicule a plus de 5 ans). Si l’employeur paie le carburant à son salarié, cet avantage supplémentaire est retenu :
– soit pour son montant réel ;
– soit par une majoration du taux qui est porté à 12 % du coût d’achat TTC (9 % si le véhicule a plus de 5 ans).
Pour un véhicule loué, lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est égal à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’assurance et l’entretien.
Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :
– sur 30 % du coût global annuel pour la location (location, l’assurance et l’entretien) plus frais réels de carburant utilisés à des fins personnelles ;
– ou sur 40 % du coût global annuel pour la location (location, l’assurance et l’entretien et coût global de carburant utilisés à des fins professionnelles et personnelles).
ATTENTION lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié jusqu’au 31 décembre 2024 un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :
– les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
– un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.
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