À partir du 1er janvier 2025, les modalités de déclaration et d’imposition des revenus du travail des associés de sociétés d’exercice libérale (SEL) en France connaissent des changements importants. Voici un aperçu des principales modifications qui peuvent vous concerner.
Réglementation administrative
La réforme introduite par les dernières lois de finances modifie les obligations déclaratives des associés de SEL. Désormais, les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité libérale dans la société doivent être déclarées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et salaires. Les associés doivent déposer une déclaration de résultat n°2035-SD (BNC) pour les revenus perçus à partir de 2024. Cette nouvelle obligation implique, éventuellement, une nouvelle inscription auprès du Service des Impôts.
Cela pourra également engendrer une modification des modalités de prélèvement à la source (PAS), qui sera désormais calculé sur la base des revenus BNC.
Réglementation technique
Les associés de SEL doivent tenir une comptabilité spécifique pour leurs revenus BNC. Ils doivent déclarer une liasse fiscale BNC 2035, sauf s’ils optent pour le régime micro-BNC. Les dépenses professionnelles engagées dans l’exercice de leur activité peuvent être déduites, à condition qu’elles soient justifiées et directement liées à l’activité. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels n’est plus applicable.
Réglementation fiscale
La réforme fiscale modifie le traitement des revenus des associés de SEL. Les revenus perçus en qualité de dirigeant de SEL sont imposés fiscalement de la manière suivante :
- Pour la rémunération liée au mandat social : article 62 du code général des impôts (CGI) pour les gérants majoritaires de SELARL et les associés de SELCA, et traitements et salaires pour les autres formes de rémunérations. En cas d’impossibilité d’identifier la part de rémunération liée au mandat social, l’administration fiscale prévoit que 5 % de la rémunération soit traitée comme telle, et les 95 % restants comme des revenus d’activité BNC.
- Pour la rémunération liée à l’exercice de l’activité libérale proprement dite : BNC pour tous les libéraux, sauf en cas d’exercice de l’activité libérale avec un lien de subordination, et dans ce cas les revenus seront déclarés en traitements et salaires.
En parallèle de ces changements, il n’y a pas de modifications quant au traitement social des rémunérations, ni de modifications quant à la fiscalisation et à la « socialisation » des dividendes versés par ces sociétés d’exercice libéral.
Conclusion
Ces nouvelles modalités de déclaration et d’imposition des revenus des associés de SEL visent à simplifier les règles fiscales et à assurer une meilleure équité entre les professionnels libéraux. Il est essentiel pour les associés de se conformer à ces nouvelles règles pour éviter les sanctions et optimiser leur fiscalité.
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