Dans ce contexte économique difficile, beaucoup d’entreprises sont confrontées à des difficultés pouvant les amener devant le Tribunal de commerce, dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation. Un des points particuliers de la procédure judiciaire concerne le règlement des salaires. C’est ici qu’intervient l’AGS.
Qu’est-ce que l’AGS ?
L’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires (AGS) est un fonds de garantie actionnable en cas de procédure collective. Ce fonds de garantie intervient sous forme d’avance. Cette avance n’est pas versée directement à l’entreprise. La gestion de ce dispositif est mise en œuvre et sous le contrôle unique du mandataire judiciaire.
L’AGS intervient lorsque la société est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle peut intervenir exceptionnellement dans le cadre d’une procédure de sauvegarde dont le remboursement doit être prévu pendant la période d’observation.
Comment fonctionne l’AGS ?
L’AGS garantit les sommes dues en exécution du contrat de travail, à savoir : les rémunérations et les primes, les congés payés, les indemnités liées à la rupture des contrats de travail, l’intéressement, la participation. La mise en œuvre de la garantie est indépendante des perspectives de redressement et du patrimoine de l’entreprise. Toutefois, cette garantie est limitée par la loi par un plafond déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié, au jour et à l’année du prononcé du jugement d’ouverture.
Les plafonds de garantie s’élèvent en 2024 aux montants suivants :
- moins de 6 mois* – plafond : 61 824 €
- de 6 mois à 2 ans* – plafond : 77 280 €
- plus de 2 ans* – plafond : 92 736 €
*ancienneté du salarié au jour et à l’année du prononcé du jugement d’ouverture
La garantie ne peut dépasser 45 jours de salaires en montant et en durée. Elle est également subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle intervient en l’absence de tout autre dispositif légal, conventionnel ou assurantiel permettant la prise en charge des créances salariales, et si celles-ci ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de l’entreprise.
Articulation de la garantie AGS
Cas d’un redressement judiciaire suivi d’un plan de continuation
Cas d’un redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire
Constitution du dossier AGS
Il est important de transmettre une documentation complète au mandataire judiciaire dès sa désignation. L’objectif étant de réduire au minimum le délai de traitement du dossier par les différents acteurs et donc tout mettre en œuvre pour un règlement rapide des salariés afin de limiter au maximum leur risque de déstabilisation.
Cette documentation doit être la plus exhaustive possible pour les salariés présents ou qui ont des dettes salariales :
- Copie des contrats de travail et avenants
- Les 36 derniers bulletins de salaire
- L’état des compteurs des congés
- Les 3 dernières DSN
- La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
- La copie de la carte vitale
- La copie du RIB signé par le salarié
Si vous avez des questions complémentaires ou des difficultés au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable.
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