La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026 a été définitivement adoptée le 16 décembre 2025. En revanche au niveau de la Loi de Finance (LF) 2026, à défaut de promulgation au 31 décembre 2025, une loi spéciale reconduit provisoirement le budget 2025 et n’autorise aucun nouvel impôt en attendant l’adoption cette Loi de Finance 2026.
Ce qui change dès le 1er janvier 2026 (LFSS)
Un certain nombre d’évolutions en matière de cotisations sociales (ruptures conventionnelles, congé de naissance …), mais également en matière de retraite (suspension de la réforme des retraites…)
Mais attardons-nous sur un élément patrimonial important :
Le financement de la sécurité sociale via une hausse de la CSG sur le capital portée à 10,6 %. Cette hausse de la CSG de 1,4%, de la part non déductible va toucher les revenus de placements et du patrimoine, mais pas tous !
La LFSS a mis en exergue QUATRE catégories de revenus soumises à CSG :
1 – Les revenus de placement (liste non exhaustive) ne seront concernés par la hausse qu’à compter des revenus perçus au 1er janvier 2026 :
- Produits de placement à revenu fixe (livrets non règlementés, compte à terme, obligations et autres titres d’emprunt négociables, créances, comptes courants, etc.) ;
- PER : rentes issues de versements volontaires déduits, et les gains en cas de sortie en capital ;
- Gain net versé lors du retrait/clôture d’un PEA ;
- Produits de l’épargne salariale (participation, PEE/PERCO) ;
- etc.
2 – Les revenus du patrimoine (liste non exhaustive) sont quant à eux déjà concernés par la hausse pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2025 (et après le 1er janvier 2026) :
- Plus-values de cessions de valeurs mobilières (PVM) (titres en direct, compte-titres …) ;
- Gains de cession de management packages pour la fraction imposée en PVM ;
- Revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) ;
- Rentes de PER issues de versements volontaires non déduits et issues de l’épargne salariale ;
- etc.
3 – Il existe une troisième catégorie de revenus du patrimoine/de placement, celle qui ne subit aucune hausse :
- Revenus fonciers ;
- Plus-values immobilières des particuliers (des résidents fiscaux français) ainsi que les plus-values de biens meubles ;
- Intérêts et primes d’épargne des CEL ouverts jusqu’au 31/12/2017, intérêts exonérés d’IR des PEL et primes d’épargne des PEL lors de leur versement ;
- Produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP ;
- Produits des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation.
4 – Les revenus de placements/du patrimoine soumis à cotisations sociales ne subissent aucune hausse car considérés comme des revenus d’activités :
- La fraction de dividendes (supérieure à 10 % du capital social…) perçus pas les Travailleurs Non-Salariés ;
- Les revenus de location meublée (de LMP, de location saisonnière supérieures à 23 000 € / an, de gérants majoritaires de SARL) et les plus-values court terme des LMP.
En ce qui concerne les dividendes versés en 2025 (considérés comme des revenus du patrimoine ou de placement ?) à proprement parlé et non assimilés à des revenus d’activités, en l’absence de commentaires précis sur ce sujet de la part de l’Administration Fiscale il est délicat de prendre position sur leur taxation en 2025.
Néanmoins, il existe une certitude les dividendes qui seront versés en 2026, et qui seront des revenus du patrimoine ou de placement, seront quant à eux bien imposés au taux de 18,6% en matière de prélèvements sociaux. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous lorsque ces commentaires seront disponibles.
Ce qui reste à arbitrer (Loi de Finances 2026)
Au moment où nous écrivons ces lignes, le Premier Ministre LECORNU a tranché pour faire adopter la Loi de Finances 2026 via un article 49.3 de la Constitution.
Le texte mis dans la balance des motions de censure est celui d’origine (septembre 2025) avec quelques adaptations.
Il est à ce jour difficile de vous présenter le détail des nouveautés fiscales, sans le texte, ni les décrets d’application, et nous reviendrons vers vous lors de nos prochaines publications sur ces sujets.
Votre expert COGEP est attentif à l’évolution de cette fiscalité et saura vous conseiller de manière personnalisée.
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