La sécurité et la santé des salariés constituent un enjeu majeur pour toute entreprise. Lorsqu’un accident du travail survient, l’employeur a des obligations déclaratives strictes, garantes de la protection du salarié victime, et engageant la responsabilité de l’entreprise avec d’importantes conséquences juridiques et financières.
Les obligations déclaratives de l’employeur
Dès qu’il a connaissance d’un accident du travail, l’employeur – ou l’un de ses préposés – doit le déclarer à la CPAM ou la MSA dont dépend le salarié victime. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 48 heures, hors dimanches et jours fériés, par tout moyen permettant d’attester la date de réception. Le point de départ de ce délai correspond au moment où l’employeur est informé de l’accident, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un autre salarié, collègue ou supérieur hiérarchique.
L’obligation de déclaration s’applique à tous les accidents du travail, qu’ils soient graves ou bénins, sauf si l’employeur a reçu l’autorisation de tenir un registre spécifique pour les accidents bénins. Elle concerne également les accidents de trajet.
ATTENTION : l’employeur ne doit pas juger du caractère professionnel de l’accident ni de la gravité de la lésion qui n’est pas nécessairement physique. Il ne peut se dispenser de déclarer au motif qu’il n’y aurait aucun témoin ou que le salarié aurait lui-même tardivement informé de l’accident.
L’employeur doit alors déclarer en émettant des réserves sur les circonstances de l’accident ou sur l’existence d’une cause étrangère au travail, soit directement avec la déclaration, soit au plus tard dans un délai de dix jours francs à compter de la déclaration.
Ces réserves permettent à la CPAM ou la MSA, qui ont seul pouvoir de se prononcer sur une prise en charge au titre des accidents du travail, de diligenter une enquête.
Les sanctions
Toute omission ou retard dans la déclaration peut ouvrir droit à réparation pour le salarié victime (dommages et intérêts que le salarié peut obtenir dans le cadre d’une action prud’homale du fait d’une perte ou d’un retard d’indemnisation au titre des accidents du travail) et expose l’employeur à des sanctions financières, voire à l’obligation de rembourser les prestations versées par la CPAM ou la MSA au salarié.
L’employeur doit également transmettre à la CPAM ou la MSA une attestation de salaire précisant la période de travail et le nombre de jours et d’heures rémunérés. Il doit remettre à la victime une feuille d’accident, permettant la prise en charge des soins sans avance de frais.
En cas d’accident grave, le comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, l’Inspection du travail et le médecin du travail doivent être informés. Enfin, en cas d’accident mortel, l’Inspection du travail doit être avertie dans les 12 heures, sous peine d’amende.
La déclaration des accidents du travail est une obligation légale sur laquelle l’employeur doit être vigilant. Le respect scrupuleux des délais et des procédures permet non seulement de sécuriser les droits des victimes, mais aussi de préserver l’entreprise de lourdes sanctions. L’employeur ne doit pas se faire juge de la réalité ou du bien-fondé de l’accident porté à sa connaissance et doit, dans le doute, déclarer en émettant toutes les réserves qu’il estime utiles. Dans un tel cas, il est recommandé de se faire assister par un juriste.
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