Pourquoi cette taxe ?
La loi de finances pour 2026 a créé une taxe spécifique visant certaines holdings « patrimoniales », codifiée à l’article 235 ter C du CGI. Elle s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 : les arbitrages réalisés en 2026 (actifs détenus, cessions/acquisitions de biens, mise à disposition de biens…) peuvent donc déclencher une taxation ultérieure.
1- Suis‑je concerné ? (4 questions simples)
Votre société entre dans le radar si, à la clôture de l’exercice :
- Elle est soumise à l’Impôt Société (IS) ou équivalent ;
- Elle détient au total au moins 5.000.000 € d’actifs au bilan (en valeur vénale) ;
- Vous la contrôlez (≥ 50 % des droits, directement/indirectement, y compris via le cercle familial ou des accords de vote) ou vous en avez le pouvoir de décision « en fait » ;
- Plus de 50 % des revenus de la société sont « passifs » (dividendes, intérêts, loyers, redevances, droits d’auteur et certains produits de cession) ;
Bon à savoir : les revenus issus d’une convention de trésorerie intragroupe sont écartés du calcul des revenus passifs.
2- Sur quoi porte la taxe ? (assiette ciblée)
Le texte retient une liste d’actifs « somptuaires » taxés au taux de 20 % :
- biens affectés à la chasse/pêche,
- véhicules, dont véhicules de tourisme,
- yachts/bateaux de plaisance,
- aéronefs,
- bijoux et métaux précieux,
- chevaux de course/concours,
- vins et alcools,
- et les logements dont vous vous réservez la jouissance (occupation gratuite, loyer en dessous du prix de marché ou location fictive).
Bon à savoir :
– La trésorerie et les placements financiers, ainsi que les actifs professionnels sont exclus de cette taxe.
– Les immeubles soumis à cette taxe seront exonérés d’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
3- Qui paie et comment ?
-
Si la holding est française
la société déclare et paie selon des modalités proches de l’impôt sur les sociétés, avec une annexe de calcul. Cet impôt ne sera pas deductible de l’IS “normal”.
-
Si la holding est étrangère et contrôlée par un résident fiscal français
la taxe peut être due par la personne physique en France via la déclaration annuelle d’impôt sur les revenus, avec un mécanisme d’imputation des impôts étrangers similaires et en extreme limite un mécanisme de plafonnement de l’imposition globale de la personne physique sera mis en place.
4- Que faire concrètement en 2026 ? (check‑list rapide)
- Cartographier les actifs potentiellement visés (yachts/voitures, logements, objets précieux, etc.) et documenter leur usage.
- Pour les logements : sécuriser un loyer « marché » et une convention d’occupation réelle (ou sortir l’actif du périmètre).
- Pour les actifs utilisés professionnellement : conserver la preuve de l’affectation (contrats, facturation à des tiers, planning d’exploitation).
En résumé
Cette taxe ne vise pas toutes les holdings : elle cible celles qui cumulent taille patrimoniale, contrôle par une personne physique et revenus majoritairement passifs, avec une assiette centrée sur des actifs de jouissance.
Votre expert COGEP est attentif à l’évolution de cette fiscalité et saura vous conseiller de manière personnalisée pour la mise en oeuvre ou non de cette taxe sur les holdings patrimoniales.
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