Exonération de TVA : quelles conditions ?
Seuls les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique bénéficient d’une exonération de TVA.
- Les actes de chirurgie esthétique exonérés de TVA sont ceux pris en charge, totalement ou partiellement, par l’Assurance Maladie. Ce sont notamment :
– Les actes de chirurgie réparatrice ;
– Les actes de chirurgie esthétique justifiés par des risques pour la santé ou liés à un grave préjudice psychologique ou social. - Ou à défaut de prise en charge, totale ou partielle, par l’Assurance Maladie, les actes de chirurgie esthétique dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu dans les avis rendus par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels pris en charge par l’Assurance Maladie, sont également exonérés de TVA.
Ces interventions bénéficient d’un soutien financier car elles sont reconnues comme ayant une finalité thérapeutique.
Qu’en est-il des actes non pris en charge ?
Tout acte de chirurgie à visée purement esthétique et non remboursée par la Sécurité Sociale est soumis à la TVA, quel que soit le type d’établissement (établissements de soins privés ou hôpitaux publics) dans lequel cet acte est pratiqué.
Les précisions du Conseil d’État
Le Conseil d’État a précisé le 31 mai 2024 que l’inscription d’un acte sur la CCAM (classification commune des actes médicaux) ne constitue pas en elle-même une preuve de finalité thérapeutique. De plus, la déclaration autonome du praticien seul ne suffit plus. Il est désormais nécessaire d’apporter une expertise contradictoire et indépendante au praticien pour prouver cette finalité thérapeutique de l’acte pratiqué.
Quelles sont les démarches à suivre ?
- Établissez une liste détaillée des actes pratiqués avec la remise d’un devis détaillé au patient avant toute intervention esthétique
- Vérifiez si les actes sont pris en charge par l’Assurance Maladie
- Obtenez un accord préalable de prise en charge
- Faites réaliser une expertise indépendante en cas de doute
- Soumettez l’acte à la TVA en cas d’absence de preuve
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