Obligations déclaratives entre le 1er et le 15 décembre 2025
Une nouvelle obligation fiscale a été introduite par la loi de finances pour 2025 : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
Cette contribution s’applique aux contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu fiscal de référence ajusté dépasse :
- 250 000 € pour une personne seule ;
- 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Elle vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur les revenus, en complément de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Quelles sont vos démarches et obligations à respecter entre le 1er et le 15 décembre 2025 ?
Les personnes concernées devront :
-
1-Estimer leur CDHR sur la base de leur RFR (revenu fiscal de référence) ajusté.
- Certains abattements spécifiques (retraite, actions gratuites, dividendes) sont déduits du RFR pour le calcul de la CDHR.
- Le RFR ajusté inclut les revenus du capital, plus-values immobilières et mobilières (cession de fonds de commerce, de parts de société…), dividendes, revenus des placements, etc, avant abattements pour durée de détention.
-
2-Compléter la déclaration fiscale entre le 1er et le 15 décembre 2025 avec les éléments justificatifs :
- Conserver les justificatifs du calcul et des impôts déjà acquittés (IR, CEHR, prélèvements sociaux).
- Déclaration unique et directement en ligne sur le compte personnel Impôts.gouv du montant du RFR ajusté estimé (une seule déclaration sera permise),
- Impôts déjà acquittés et ceux estimés (IR, CEHR, prélèvements sociaux),
- Calcul de la différence à verser au titre de la CDHR.
-
3-Verser un acompte de 95 %
de cette estimation par prélèvement uniquement des impôts dans les 48h de la déclaration (le compte de prélèvement doit être alimenté en amont).
Nous vous recommandons vivement d’anticiper cette échéance en procédant dès à présent à une revue de votre situation patrimoniale et fiscale.
Votre expert COGEP est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et sécuriser vos obligations déclaratives.
Téléchargez Le Mag'
Pour recevoir Le Mag', merci de télécharger le formulaire ci-dessous.
« * » indique les champs nécessaires
