Depuis le 1er janvier 2025, l’Exit Tax, dispositif fiscal encadrant le transfert de domicile fiscal hors de France, connaît des ajustements notables.
Ces évolutions concernent directement les chefs d’entreprise, actionnaires et investisseurs envisageant une expatriation. Voici ce qu’il faut retenir, sous réserve d’éventuelles modifications liées à la loi de finances à venir.
Rappel du principe
L’Exit Tax vise à éviter l’évasion fiscale en imposant les plus-values latentes sur les titres détenus par les contribuables quittant la France.
Elle s’applique si deux conditions sont réunies :
- Avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 dernières années ;
- Détenir des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 € ou représentant au moins 50 % des droits dans une société.
Ce qui change en 2025
La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2025 renforce le ciblage du dispositif tout en simplifiant certaines démarches :
-
1-Réduction des délais de dégrèvement
Le délai au terme duquel le contribuable peut bénéficier d’un dégrèvement automatique en cas de non-cession des titres est désormais fixé à :
- 2 ans si la valeur des titres est inférieure à 2,57 millions d’euros ;
- 5 ans au-delà de ce seuil.
-
2-Extension du champ d’application
Les titres de sociétés à prépondérance immobilière sont désormais pleinement intégrés au dispositif si ces sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
-
3-Renforcement des obligations déclaratives
Le formulaire n°2074-ETD reste obligatoire lors du départ, mais un suivi allégé via le formulaire 2074-ETSL est désormais possible pour les contribuables bénéficiant du sursis de paiement.
-
4-Sursis de paiement
Le sursis reste automatique pour les départs vers l’UE ou un État ayant signé une convention d’assistance avec la France. Pour les autres destinations, une demande formelle reste nécessaire, à déposer 90 jours avant le départ.
Pourquoi consulter votre expert COGEP ?
L’Exit Tax peut avoir un impact significatif sur votre patrimoine.
Votre expert COGEP vous accompagne dans :
- L’évaluation des plus-values latentes et/ ou mises en report d’imposition ;
- Le choix du régime fiscal le plus adapté ;
- La préparation des déclarations obligatoires ;
- L’anticipation des conséquences patrimoniales et successorales.
CONCLUSION
L’Exit Tax version 2025 renforce la vigilance fiscale autour des expatriations. Une planification rigoureuse, accompagnée par un professionnel, est plus que jamais indispensable pour éviter les mauvaises surprises.
Téléchargez Le Mag'
Pour recevoir Le Mag', merci de télécharger le formulaire ci-dessous.
« * » indique les champs nécessaires
