Réforme suspendue : les seuils actuels maintenus jusqu’en 2026
Contexte au 1er janvier 2025
La réforme de la TVA prévue dans la loi de finances pour 2025 visait à abaisser et uniformiser les seuils de franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, y compris pour les loueurs en meublé. Cette mesure aurait entraîné l’assujettissement à la TVA de nombreux bailleurs dès un faible niveau d’activité.
Suspension confirmée
Face aux fortes oppositions des professionnels et à l’avis défavorable de la commission des finances du Sénat, le Gouvernement a suspendu l’application de cette réforme jusqu’à fin 2025. La réforme ne sera pas réexaminée avant les débats budgétaires de 2026.
Seuils de TVA maintenus en 2025
Pour les activités de location meublée non para-hôtelière, les seuils de franchise en base de TVA restent donc les suivants :
- 85 000 € de chiffre d’affaires annuel (seuil de base)
- 93 500 € (seuil majoré de tolérance)
Ces seuils s’appliquent également aux activités d’hébergement et de vente de biens. En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA devient applicable immédiatement à compter du 1er jour du mois de dépassement.
À retenir pour les loueurs en meublé
- Pas de changement en 2025 : vous continuez à bénéficier de la franchise en base si votre chiffre d’affaires reste sous les seuils.
- Vigilance sur le seuil majoré : un dépassement entraîne une sortie immédiate du régime de franchise.
- Para-hôtellerie : les activités assimilées à de l’hôtellerie (services de type hôtelier) restent soumises à TVA de plein droit, indépendamment des seuils.
Conseil de votre expert COGEP
Il est essentiel de suivre de près l’évolution de votre chiffre d’affaires et de bien qualifier votre activité (meublé simple ou para-hôtellerie).
Votre expert COGEP vous accompagne pour :
- Anticiper un éventuel assujettissement à la TVA ;
- Optimiser votre régime fiscal ;
- Mettre à jour vos obligations déclaratives.
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