Depuis le 1er janvier 2025, la réglementation des locations meublées en France connaît des changements significatifs, touchant les aspects administratifs, techniques et fiscaux. Voici un aperçu des principales modifications qui peuvent vous concerner.
Réglementation administrative
La loi du 19 novembre 2024, connue sous le nom de loi Le Meur, introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires de meublés touristiques. Tous les loueurs devront déclarer leur activité auprès d’un téléservice national dédié avant le 20 mai 2026. Cette déclaration doit prouver que le logement est bien la résidence principale du loueur, en fournissant un avis d’imposition à son nom avec l’adresse du meublé.
Les communes ont désormais le pouvoir de définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et de réserver des secteurs pour les résidences principales dans leur plan local d’urbanisme (PLU).
Réglementation technique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire pour tous les logements proposés à la location en meublé de tourisme dans les zones tendues et soumis à autorisation de changement d’usage. En France métropolitaine, ces logements devront attester d’un DPE classé entre les classes A et E jusqu’au 31 décembre 2033, puis entre les classes A et D à partir du 1er janvier 2034.
L’absence de transmission du DPE est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour, et une amende administrative de 5 000 € maximum peut être infligée en cas de non-respect des règles relatives au DPE.
Réglementation fiscale
La fiscalité des locations meublées évolue également. Les nouveaux taux d’abattement fiscal sont de 50 % pour les biens classés et les chambres d’hôtes, avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels, et de 30 % pour les biens non classés, avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels. Ces taux s’appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025. De plus, la loi de finances 2025 réintègre les amortissements dans le calcul de la plus-value en cas de vente d’un bien loué en meublé. Cette mesure concerne à la fois les locations meublées au régime réel et celles au régime micro-BIC.
Conclusion
Ces nouvelles réglementations visent à mieux encadrer le marché des locations meublées en France, en renforçant les obligations des propriétaires et en assurant une meilleure régulation des meublés de tourisme. Il est essentiel pour les propriétaires de se conformer à ces nouvelles règles pour éviter les sanctions et optimiser leur fiscalité.
Pour plus d’informations, vos experts COGEP sont à votre écoute pour vous accompagner dans la gestion de vos locations meublées.
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