En ce début d’année 2023, certaines nouveautés sont à retenir en matière de contrôle fiscal et de contrôle social. Au menu notamment : élargissement des compétences de la Direction générale des finances publiques, droit de communication, contrôle fiscal personnel, travail dissimulé, déclaration sociale nominative, etc.
Les nouveautés en matière de contrôle fiscal
- Pouvoirs de la Direction générale des finances publiques
Sources :
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n°2022-1616
- Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n°2022-1726
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