La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires.
Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux.
Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025.
En attendant cette adaptation, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’à l’examen du budget 2026 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.
En tout état de cause, les entrepreneurs qui deviendraient nouvellement redevables de la TVA du fait de ce nouveau seuil devraient, dès sa mise en application :
- Emettre des factures avec TVA ;
- Comptabiliser cette TVA le cas échéant ;
- Procéder aux éventuelles régularisations de TVA.
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