Les immeubles agricoles disposent de surfaces propices au support d’installations photovoltaïques. Quelques préoccupations juridiques doivent être prises en compte avant la réalisation des investissements destinés à la revente d’électricité.
Production photovoltaïque sur immeubles bâtis
La situation où le producteur d’électricité est à la fois propriétaire du terrain et du bâtiment agricole supportant les panneaux photovoltaïques est la plus sécurisante.
Sinon, un premier risque repose sur la possible résiliation du bail rural dont dispose le fermier non-propriétaire. En effet, l’utilisation d’un bâtiment agricole à des fins d’activité commerciale, telle que la production et revente d’électricité, est un motif suffisant pour que le propriétaire demande la résiliation du bail, s’oppose à son renouvellement ou en refuse la cession aux descendants du preneur.
Tel serait le cas par exemple d’un fermier installant des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment dont il n’est pas propriétaire et qu’il utilise dans le cadre d’un bail rural.
Une solution consisterait alors à sortir du bail rural la location de la toiture du bâtiment et de conclure un contrat de location spécifique pour cette toiture.
Le risque de résiliation du bail rural existera également dans le cas où l’exploitant agricole construirait un bâtiment avec toiture photovoltaïque sur le terrain dont il n’est pas propriétaire. Mais, dans ce cas, la résiliation ne pourra pas intervenir avant la date de renouvellement du bail. Une clause permettant à l’exploitant de conserver la propriété du bâtiment jusqu’au terme du bail et de ses renouvellements successifs peut être prévue mais, parfois insuffisante, si le bail rural prend fin avant le terme du contrat de rachat d’électricité. Outre l’achat de la parcelle par l’exploitant, une autre solution consisterait à sortir cette parcelle du bail rural et à la louer par bail emphytéotique ou à construction avant l’édification du bâtiment par le fermier.
Une autre difficulté repose sur le caractère civil de certaines sociétés agricoles (EARL, GAEC…) qui leur interdit juridiquement d’exercer des activités de nature commerciale. Elles sont néanmoins autorisées à revendre de l’électricité produite par panneaux photovoltaïques et à bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité mais uniquement si elles sont propriétaires des bâtiments ou en disposent dans le cadre d’un bail rural (avec le risque de résiliation vu précédemment).
Cela exclut donc toute société civile souhaitant installer des panneaux solaires sur un bâtiment ne lui appartenant pas, y compris s’il est mis à sa disposition par son associé propriétaire ou détenteur d’un bail rural.
Dans cette situation, l’exploitation de l’installation photoélectrique pourra être réalisée par une société commerciale dédiée, locataire de la toiture du bâtiment.
Production photovoltaïque sur sol
La production photovoltaïque peut être réalisée via des installations directement posées sur le sol des parcelles de l’exploitation. Le schéma le plus fréquemment rencontré fait intervenir une société externe qui sollicite le propriétaire pour y poser des panneaux. Des difficultés juridiques peuvent là aussi rapidement apparaître lorsque la parcelle est déjà louée à bail à un exploitant. Des solutions existent mais peuvent être validées par des juristes spécialisés du Groupe COGEP.
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