Gestion des congés payés : 4 situations compliquées à gérer

Un salarié m’annonce qu’il pose 18 jours ouvrables de congés payés en août 2023, et 12 jours ouvrables en décembre 2023, peut-il prétendre à des jours de congés supplémentaires ?
La réponse est positive, le salarié aura droit à 2 jours de congés supplémentaires.
En effet, à défaut d’accord collectif, le salarié, qui ne prend pas la totalité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (1er mai au 31 octobre), a droit à des jours de congés supplémentaires selon les modalités suivantes :
– 2 jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.

J’ai un salarié qui travaille à 80 % d’un temps plein au sein de mon entreprise, puis-je lui affecter le droit à congé à proportion de son temps de travail ?
La réponse est négative :
– Le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l’horaire de travail, est égale à celle du congé d’un salarié à temps plein. En pratique, cela signifie que si mon salarié travaille 3 jours par semaine, il se verra appliquer les mêmes règles de décompte des congés payés ;
Exemple : un salarié travail habituellement du lundi au mercredi. Il pose une semaine de congés à compter du 24 Juillet 2023, 6 jours ouvrables seront donc décomptés.
– La durée des congés d’un salarié à temps partiel étant égale à celle du congé d’un salarié à temps plein, tous les jours ouvrables jusqu’à la reprise doivent être décomptés (impossibilité de retenir comme seuls jours de congé les jours où le salarié à temps partiel aurait dû effectivement travailler).

Comment gérer l’absence du salarié pour raisons de santé l’empêchant de prendre en totalité ses congés payés ?

Deux situations peuvent se présenter à vous :
1 – L’absence du salarié intervient avant la prise de ses congés payés :
Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Précision utile : ce droit au report ne s’appliquerait qu’à l’arrêt de travail de longue durée ayant réellement empêché le salarié de prendre effectivement tous ses congés payés avant la fin de la période de référence.
2 – L’absence du salarié intervient pendant ses congés payés :
Ses congés payés seront perdus. Le salarié ne pourra pas vous demander de reporter ultérieurement le congé dont il n’a pas pu bénéficier du fait de son arrêt de travail.
Précision importante : le juge européen n’a pas la même position que le juge français, il considère en effet que le report est toujours possible peu importe la date à laquelle intervient l’arrêt de travail.

Si les congés payés sont pris pendant le préavis (de licenciement ou de démission), le terme de celui-ci n’est reporté, du nombre de jours de congés, qu’à la condition qu’ils aient été posés avant la notification de la rupture.
– Exemple 1 : les congés payés d’un salarié ont été validés le 5 avril 2023 pour la période du 3 au 23 juillet 2023 (3 semaines). Le salarié remet à son employeur sa démission le 19 juin 2023 Tenu à un préavis d’un mois, il ne sortira pas des effectifs le 18 juillet au soir mais le 8 août à la suite de la prise de 3 semaines de congés payés ayant reporté le terme du préavis ;
– Exemple 2 : Le salarié remet à son employeur sa démission le 19 juin. Le lendemain, les parties conviennent d’une prise de congés payés du 3 au 17 juillet 2023 (2 semaines). Le terme du préavis n’est pas reporté et intervient le 18 juillet 2023.
Par exception, lorsque les congés payés sont pris pendant une période de fermeture de l’entreprise, ils ne reportent pas le terme du préavis, y compris si la période de fermeture a été décidée avant la notification de la rupture du contrat de travail.