La franchise en base de TVA est un dispositif attractif pour les petites entreprises. Elle permet, sous certaines conditions de chiffre d’affaires, de ne pas facturer la TVA à ses clients et d’être dispensé de déclarations. Mais le dépassement des seuils entraîne des conséquences immédiates qu’il convient d’anticiper pour éviter toute mauvaise surprise.
Rappel des principes
En France, la franchise en base de TVA s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils, différents selon l’activité (ventes de marchandises, prestations de services, professions libérales, etc.). Tant que l’entreprise reste sous ces plafonds, elle mentionne « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur ses factures et ne collecte pas la taxe.
Les seuils en vigueurs au 01/01/2026 sont les suivants :
Deux situations doivent être distinguées :
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Le dépassement du seuil de base
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans excéder le seuil majoré, la franchise continue de s’appliquer l’année du dépassement. En revanche, si le chiffre d’affaires de l’année suivante dépasse à nouveau le seuil de base, l’entreprise devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Exemple :
Une entreprise de prestations de services réalise un chiffre d’affaires de 24 000 € en 2025. Le seuil de base de chiffre d’affaires à ne pas dépasser étant de 37 500 €, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.
L’année suivante, elle réalise un chiffre d’affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 41 250 €. Pour l’année 2026, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. L’entreprise peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre 2026 et sera soumise à partir du 1er janvier 2027. -
Dépassement du seuil majoré
En cas de dépassement du seuil majoré, la situation change radicalement : l’assujettissement à la TVA prend effet dès le premier jour du mois de dépassement. Toutes les opérations réalisées à compter de cette date doivent être soumises à la TVA.
Exemple :
Une entreprise de ventes de marchandises réalise un chiffre d’affaires de 94 000€. Elle devra donc soumettre ses ventes à la TVA à partir du 1er jour du mois du dépassement. Cela implique :- Facturer la TVA aux clients ;
- Déposer des déclarations (mensuelles ou trimestrielles selon le régime) ;
- Reverser la TVA collectée à l’administration fiscale.
Conséquences financières et commerciales
Le passage à la TVA a un double impact :
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Sur la trésorerie
l’entreprise collecte la TVA pour le compte de l’État. Une mauvaise anticipation peut entraîner un décalage de trésorerie, notamment si les clients règlent tardivement.
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Sur la politique tarifaire
en B to C, l’ajout de 20 % peut affecter la compétitivité si les prix ne sont pas ajustés. En B to B, l’impact est généralement neutre pour les clients assujettis, mais la communication reste essentielle.
Opportunités à ne pas négliger
Devenir redevable de la TVA permet également de récupérer la TVA sur les achats et les investissements. Pour certaines entreprises en phase de développement, cela peut représenter un avantage significatif.
Nos recommandations :
- Suivre mensuellement le chiffre d’affaires ;
- Anticiper le franchissement des seuils ;
- Simuler l’impact sur les prix et la marge ;
- Adapter les outils de facturation ;
- Informer les clients en amont.
Le dépassement du seuil de franchise de TVA n’est pas une sanction, mais une étape dans la croissance de l’entreprise. Bien accompagné, ce changement peut être maîtrisé et même constituer un levier de structuration et de professionnalisation.
Notre cabinet reste à votre disposition pour analyser votre situation et sécuriser votre transition vers le régime de TVA le plus adapté à votre activité.
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