Transmettre son entreprise à ses enfants représente souvent l’aboutissement de plusieurs années de réflexion. Le pacte Dutreil reste, à cet égard, un dispositif fiscal avantageux. Mais depuis 2026, les règles se sont durcies et appellent davantage d’anticipation.
Un avantage fiscal qui reste déterminant
Le principe du pacte Dutreil ne change pas : sous réserve de respecter plusieurs conditions, 75 % de la valeur de l’entreprise transmise échappe aux droits de donation ou de succession. L’économie peut être considérable et le dispositif conserve donc toute sa place dans une stratégie de transmission familiale.
Les biens sans lien exclusif avec l’activité dans le viseur
La loi de finances pour 2026 a toutefois resserré le dispositif. Depuis le 21 février 2026, certains biens détenus par l’entreprise ne profitent plus de l’exonération lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à son activité.
La liste est large : véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, objets d’art ou de collection, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences, mais aussi biens affectés à la chasse ou à la pêche. La présence de l’un de ces actifs ne fait pas tomber tout le pacte. Seule la part de la valeur des titres correspondant au bien concerné est exclue de l’exonération.
La vérification ne s’arrête d’ailleurs pas à la société transmise : elle s’étend également aux filiales contrôlées.
L’usage professionnel devra pouvoir être prouvé
Un véhicule de tourisme ou un logement ne sera pas automatiquement exclu. Il pourra rester couvert s’il est réellement nécessaire à l’activité et réservé à cet usage, sans utilisation privée.
Cette affectation exclusive doit avoir été respectée pendant les trois années précédant la transmission ou, si le bien a été acquis plus récemment, depuis son acquisition. Elle doit ensuite se poursuivre jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation, sauf cession antérieure du bien.
En pratique, il faudra être en mesure de démontrer cet usage professionnel. Les justificatifs, les règles internes d’utilisation et, plus largement, la cohérence entre le bien détenu et l’activité exercée prendront une importance nouvelle.
Les titres devront être conservés plus longtemps
Autre changement notable : l’engagement individuel de conservation pris par chaque héritier ou donataire passe de quatre à six ans. Il vient s’ajouter à l’engagement collectif ou unilatéral d’au moins deux ans. Dans le schéma classique, il faut donc désormais envisager la transmission sur une durée minimale de huit ans. La même évolution concerne les entreprises individuelles.
Préparer la transmission suffisamment tôt
Ces nouvelles règles ne remettent pas en cause l’intérêt du pacte Dutreil. Elles rendent en revanche sa préparation plus exigeante. Avant de transmettre, il convient de regarder concrètement ce que détient l’entreprise, l’usage qui est fait de chaque bien, la composition des filiales et le calendrier des engagements.
Il faut également éviter les décisions prises dans l’urgence. Une réorganisation réalisée peu avant la donation ou la succession ne suffira pas toujours à satisfaire la condition d’affectation professionnelle pendant trois ans.
Vos experts et conseillers COGEP et COGEP AVOCATS habituels sont à votre écoute pour examiner votre situation, préparer la transmission et sécuriser le dispositif dans la durée.
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