C’est l’histoire d’un employeur dont le recadrage a finalement été requalifié en sanction disciplinaire… ouvrant droit à une indemnisation pour le salarié.
Dans une entreprise de nettoyage, une salariée reçoit un jour une lettre de son employeur.
Dans ce courrier, il lui reproche plusieurs choses : ne pas respecter son planning, ne pas signer le cahier de présence et ne pas utiliser son badge. Il lui rappelle ses obligations et ajoute que si cela continue, elle pourra être sanctionnée voire licenciée.
Du point de vue de l’employeur, c’est simplement un recadrage, une manière de rappeler les règles et les obligations contractuelles de la salariée.
Mais la salariée conteste. Selon elle, la lettre lui reproche clairement des fautes et la menace déjà de sanction.
L’affaire arrive devant la Cour de cassation.
Les juges lui donnent raison.
En effet, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Dès lors, même si l’employeur parle de recadrage, le fait de formuler des reproches précis et d’évoquer une possible sanction disciplinaire plus forte en cas de non-respect des consignes transforme le courrier en sanction disciplinaire.
Moralité : un recadrage peut très vite devenir une sanction… simplement à cause des termes utilisés.
Et cela induit des implications très concrètes et importantes :
- La procédure de sanction doit avoir été initiée dans les deux mois de la connaissance de la faute par l’employeur,
- En prononçant la sanction (qu’il ne pensait n’être qu’un recadrage) l’employeur « purge » son pouvoir disciplinaire pour tous les faits dont il avait connaissance à la date du courrier de sanction et ne peut donc plus s’en prévaloir pour une nouvelle sanction,
- Sauf nouveau fait fautif de même nature, la faute ne peut plus servir de fondement à une sanction plus grave,
- …
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er octobre 2025, n° 24-14.048
Dans toute correspondance à un(e) salarié(e), la forme importe autant que le fond et il faut savoir peser ses mots ! N’hésitez pas à prendre l’attache de vos interlocuteurs habituels et de nos spécialistes en droit social pour en sécuriser la rédaction.
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