Quand un sous-traitant se rend coupable de travail dissimulé, le donneur d’ordre peut lui aussi être sanctionné. Le code du travail impose en effet une obligation de vigilance stricte : vérifier, au départ puis tous les six mois, que le cocontractant est en règle. À défaut, la solidarité financière peut coûter cher. Avec un objectif de 5,5 milliards de redressement sur la période 2023-2027, l’URSSAF a déjà atteint 4,3 milliards et va poursuivre ses contrôles. La vigilance est donc de mise pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance.
Le renforcement des contrôles Urssaf confirme que la lutte contre le travail dissimulé ne se limite plus au seul auteur de l’infraction. Le donneur d’ordre est désormais pleinement exposé, dès lors qu’il recourt à un sous-traitant sans s’être assuré du respect par celui-ci de ses obligations sociales. Entreprise, collectivité ou donneur d’ordre privé : tous sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée.
Le dispositif de vigilance obéit à une mécanique précise. À partir d’un seuil contractuel de 5 000 euros, le donneur d’ordre doit recueillir plusieurs justificatifs, au premier rang desquels l’attestation de vigilance, puis renouveler cette demande tous les six mois jusqu’au terme de l’exécution du contrat. Le donneur d’ordre doit rester attentif aux documents remis et ne pas hésiter à en vérifier l’authenticité et l’exactitude en cas de doute: des documents manquants, irréguliers ou incohérents suffisent en effet à caractériser un défaut de vigilance.
Les conséquences peuvent se révéler particulièrement lourdes. Lorsqu’un cas de travail dissimulé est constaté chez le sous-traitant, le donneur d’ordre peut se retrouver à payer en ses lieux et places les impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges, le remboursement d’aides publiques … à due proportion de la valeur des travaux ou du service fourni. À cela peut s’ajouter la remise en cause de dispositifs d’exonération sociale dont le donneur d’ordre a bénéficié pour ses propres salariés. Le risque ne se limite donc pas à une sanction accessoire et peut être lourd de conséquences.
Le donneur d’ordre n’est plus appréhendé comme un intervenant périphérique, mais comme un acteur à part entière de la prévention des fraudes sociales.
La mise en œuvre de la solidarité prend la forme d’un redressement avec l’envoi préalable d’une lettre d’observation. Des conditions de forme et de fonds sont requises pour que cette solidarité soit retenue, et doivent être vérifiées. Au regard des risques encourus, il est recommandé l’accompagnement d’un juriste, au mieux dès la connaissance d’un contrôle ayant constaté l’existence de travail dissimulé, et au plus tard à réception de la lettre d’observation.
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