Combien de congés et sur quelle période ?
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Quelle est la période d’acquisition des congés payés ?
La période d’acquisition des congés payés désigne la période de référence permettant de déterminer la quantité de droits à congés du salarié. À défaut d’accord collectif applicable dans l’entreprise, elle s’étend du 1er juin (N) au 31 mai (N+1).
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Combien de jours de congés quand le salarié travaille ?
Au sein de la période de référence, seuls les temps de travail effectif comptent pour le calcul des droits à congés payés. Ainsi sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a le droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif sans que la durée totale de ces congés ne puisse dépasser 30 jours ouvrables pour une année de travail.
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Quelles incidences de la maladie sur les congés payés ?
La loi du 22 avril 2024 instaure une différence dans le nombre de jours de congés payés acquis selon la cause de l’arrêt de travail : le salarié absent pour accident ou maladie d’origine professionnelle acquerra 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, alors que le salarié absent pour accident ou maladie d’origine non professionnelle voit l’acquisition de ses congés limitée à 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours.
Salariés en temps partiel : quels sont leurs droits ?
Les salariés embauchés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps plein.
Comment sont déterminés la période de congés payés et l’ordre des départs ?
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Comment fixer l’ordre des départs et les dates de congés ?
À défaut d’un accord d’entreprise, c’est à vous en tant qu’employeur que revient la tâche de définir l’ordre des départs en congés, après avis du CSE (quand il existe). L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
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La prise des congés payés durant l’été est- elle obligatoire ?
Oui, le congé principal est à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre : au minimum 12 ouvrables en continu et au maximum 24 jours, sauf exception. La 5ème semaine n’est pas concernée par cette règle.
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Comment utiliser les congés non pris durant l’été ?
Ces jours non pris donnent droit à des jours de fractionnement :
- 1 jour si le nombre de jours pris en dehors de la période légale = 3 à 5 jours ;
- et 2 jours si ce nombre excède 5 jours ouvrables.
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Vous prévoyez de fermer votre entreprise pendant une période : comment procéder ?
À défaut d’accord d’entreprise, vous pouvez décider de fermer tout ou partie de l’entreprise pendant une période qui ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. Vous devrez alors :
- Avoir informé et consulté votre CSE (s’il existe) ;
- Avoir informé individuellement chaque salarié des dates de fermeture au moins 1 mois avant.
Les indemnités de congés payés : calcul et modalités
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L’indemnité de congés payés
Parce qu’il s’agit de congés « payés », vous devez verser au salarié une indemnité spécifique destinée à compenser la perte de salaire consécutive à son absence pendant son congé. Cette indemnité de congés payés peut être calculée selon 2 modalités différentes :
- maintien du salaire
- règle du dixième
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L’indemnité compensatrice de congés payés en cas de départ d’un salarié
Dans le cas où le salarié quitte l’entreprise avant de bénéficier de la totalité du congé auquel il avait le droit, vous devez compenser cette perte via le versement d’une indemnité dite compensatrice de congés payés. Elle doit être payée au moment du solde de tout compte.
L’accompagnement COGEP
La gestion des congés payés exige une expertise pointue face à un cadre réglementaire en constante évolution. Notre équipe pluridisciplinaire maîtrise ces changements et vous propose un accompagnement personnalisé pour sécuriser vos pratiques.
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