Qui a droit aux congés payés ?
Tous les salariés du secteur privé bénéficient de congés payés, dès leur embauche, quel que soit :
- le type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage),
- la durée du travail (temps plein ou temps partiel).
Combien de congés et sur quelle période ?
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La période d’acquisition des congés payés
Pour calculer les droits à congés payés de vos salariés, la loi fixe une période d’acquisition de référence. À défaut d’accord collectif, elle s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
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Le nombre de jours acquis par le salarié
Au sein de la période de référence, seuls les temps de travail effectif comptent pour le calcul des droits à congés payés. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines.
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L’impact des arrêts maladie sur les congés payés
La loi du 22 avril 2024 instaure une différence dans le nombre de jours de congés payés acquis selon la cause de l’arrêt de travail. Le salarié absent pour accident ou maladie d’origine non professionnelle voit l’acquisition de ses congés limitée à 2 jours ouvrables par mois d’arrêt dans la limite de 24 jours par période de référence (soit 4 semaines). Alors que le salarié absent pour accident ou maladie d’origine professionnelle continue d’acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée, y compris en cas d’arrêt prolongé.
Peut-on reporter des congés payés non pris ?
Dans certaines situations, notamment lorsque le salarié a été empêché de prendre ses congés en raison d’un arrêt de travail, il bénéficie d’un délai de report minimal de 15 mois, dont le point de départ dépend de sa situation.
Comment sont déterminés l’ordre des départs et la période de congés payés ?
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Définition de l’ordre des départs et des dates de congés
À défaut d’un accord d’entreprise, c’est à vous en tant qu’employeur que revient la tâche de définir l’ordre des départs en congés, après avis du CSE (quand il existe). Les dates des congés doivent être communiquées, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
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La prise des congés payés pendant l’été
Le congé principal est à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre : au minimum 12 jours ouvrables en continu et au maximum 24 jours, sauf exception. La 5e semaine n’est pas concernée par cette règle.
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La fermeture de l’entreprise
À défaut d’accord d’entreprise, vous pouvez décider de fermer tout ou partie de l’entreprise pendant une période qui ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. Pour cela, vous devrez consulter votre CSE (s’il existe) et informer vos salariés.
Congés payés et heures supplémentaires : quelle est la règle ?
Une évolution jurisprudentielle récente impose désormais de prendre en compte les jours de congés payés pour le calcul des heures supplémentaires, afin de déterminer si le seuil ouvrant droit à majoration est atteint.
Les indemnités de congés payés : calcul et modalités
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L’indemnité de congés payés
Parce qu’il s’agit de congés « payés », vous devez verser au salarié une indemnité spécifique destinée à compenser la perte de salaire consécutive à son absence pendant son congé. Cette indemnité de congés payés peut être calculée selon 2 modalités différentes :
- maintien du salaire
- règle du dixième
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L’indemnité compensatrice de congés payés en cas de départ d’un salarié
Dans le cas où le salarié quitte l’entreprise avant de bénéficier de la totalité du congé auquel il avait le droit, vous devez compenser cette perte via le versement d’une indemnité dite compensatrice de congés payés. Elle doit être payée au moment du solde de tout compte.
L’accompagnement COGEP
La gestion des congés payés exige une expertise pointue face à un cadre réglementaire en constante évolution. Notre équipe pluridisciplinaire maîtrise ces changements et vous propose un accompagnement personnalisé pour sécuriser vos pratiques.
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