Un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne, toujours en cours de discussion, a pour objectif de régler, une fois pour toutes, les incompatibilités entre le droit du travail français, applicable à l’acquisition des congés payés et le droit européen.
C’est la réponse législative aux arrêts du 13 septembre 2023 qui ont posé le principe selon lequel tous les salariés en maladie ont le droit d’acquérir des congés payés. Les principales mesures (qui restent subordonnées à l’adoption définitive de la loi) sont les suivantes :
Une acquisition du nombre de jours de congés différente selon la nature de l’absence pour maladie du salarié
Jusqu’alors légalement, les congés payés sont liés à la notion de travail effectif. Sauf en cas de dispositions conventionnelles contraires, la maladie simple ne permet pas l’acquisition de congés payés. Seuls les salariés, en accident du travail et maladie professionnelle, acquièrent des droits pendant 12 mois.
Demain, quelle que soit la nature de l’arrêt de travail, accident/maladie professionnelle ou simple, les salariés acquerront, légalement, un droit à congés payés. Pour les salariés en arrêt maladie simple, ce droit sera de 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables. Pour les salariés en accident /maladie professionnels, ils continueraient à acquérir 2,5 jours par mois dans la limite de 30 jours ouvrables.
L’instauration d’un délai de report limitée à 15 mois
Le salarié qui aura acquis des congés payés avant ou pendant une absence maladie pourra le reporter pendant un délai maximal de 15 mois. Deux situations distinctes sont envisagées :
- D’une part, celle du salarié qui sera dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés, tout ou partie des congés qu’il a acquis. Dans ce cas, il bénéficiera d’une période de report de quinze mois pour les utiliser qui débute, alors, dès sa reprise du travail et réception de son employeur des informations sur ses congés et leur date de report ;
- D’autre part, celle du salarié qui a acquis sur plusieurs périodes consécutives (absence d’au moins un an) d’acquisition des droits : la période de report de 15 mois débuterait, le concernant, à l’expiration de la période d’acquisition des droits.
Selon notre interprétation, les droits à congés s’éteindraient donc au terme de ce délai, même si le salarié est toujours absent et que l’employeur n’a pu l’informer de ses droits en raison de son absence.
Une information du salarié sur ses droits à congés
Dans les 10 jours suivant sa reprise du travail, l’employeur informera le salarié sur les nombres de jours dont il dispose, la date jusqu’à laquelle il peut les prendre et ce, par tout moyen conférent date certaine de réception.
Une application rétroactive des nouvelles règles au 1er décembre 2009
Ces dispositions s’appliqueraient pour la période courant du 1er décembre 2009 à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle avec des aménagements pour en limiter les effets. Enfin, un salarié en poste pourra uniquement réclamer un rappel de jours de congés payés mais sa demande devra être faite dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi alors qu’un ancien salarié pourra réclamer le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, si son contrat a été rompu moins de 3 ans avant son action en justice
Si ces nouvelles mesures bousculent les règles d’acquisition et du report du droit au congés, les autres règles demeurent inchangées.
Pour apprécier les conséquences pratiques et financières de ces mesures, il est recommandé aux entreprises de procéder à un état des lieux des arrêts de travail au cours desquels les salariés auraient pu acquérir des congés, (en excluant les salariés dont les contrats ont été rompu plus de 3 ans), de vérifier les dispositions de la convention collective, d’évaluer le coût, et de vous rapprocher de votre expert-comptable pour le cas échéant provisionner les risques ainsi identifiés.
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