Le cumul emploi-retraite permet aux employeurs d’embaucher un retraité (y compris son ancien salarié) qui, bien qu’ayant fait jouer son droit à la retraite, peut travailler à nouveau tout en cumulant sa pension de retraite avec un salaire.
Mais de quel retraité parle-t-on ? Deux cas :
-
Premier cas
Celui du salarié qui a fait liquider ses pensions de retraite à l’âge d’obtention automatique d’une retraite à taux plein (67 ans) quelle que soit la durée d’assurance ou celui qui les a liquidées à l’âge légal de départ (62 ans pour la génération née entre 1955 et le 31 août 1961 et relèvement progressif jusqu’à 64 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1968) s’il justifie de la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein. Ce retraité peut bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral (appelé aussi « cumul emploi-retraite total »).
-
Second cas
Le salarié a fait liquider ses pensions alors qu’il ne justifie pas des conditions d’âge et/ou de durée d’assurance ou encore qui n’a pas fait liquider toutes ses pensions obligatoires. Ce salarié peut bénéficier d’un cumul emploi-retraite plafonné (appelé aussi « cumul emploi-retraite partiel »).
Cette distinction est importante car elle détermine la rémunération que le salarié pourra percevoir. Dans le cas d’un cumul emploi-retraite intégral, le salarié peut cumuler intégralement sa pension de retraite de base avec son salaire alors que dans du cumul emploi-retraite plafonné, il bénéficie d’un cumul plafonné (plafond = dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation ou 160% du smic si ce montant est plus élevé). En cas de dépassement du plafond, le montant des pensions est réduit en conséquence.
L’employeur qui embauche un retraité (ancien salarié ou non) doit respecter l’ensemble des obligations légales applicables à toute embauche. Il n’y a pas de mesures spécifiques le concernant. Un CDD (attention à veiller aux motifs de recours limités) ou un CDI devra être signé à temps plein ou à temps partiel. Le salaire versé donnera lieu au versement des cotisations et contributions obligatoires (cotisations et contributions sociales ; contribution d’assurance chômage même s’ils ont plus de 67 ans), aux cotisations Agirc-Arrco et contribution de prévoyance (sauf si disposition spécifique du contrat passé avec l’organisme de prévoyance).
Depuis le 1er septembre 2023, le cumul emploi-retraite intégral est rendu plus attractif car il génère des droits à la retraite qui permettent au salarié (ne sont pas concernés les salariés en cumul emploi-retraite plafonné) de bénéficier dans le régime de base d’une seconde pension à la rupture de son contrat de travail. Toutefois, aucun droit ne pourra être acquis après la liquidation d’une seconde pension (sauf exception).
En cas de cumul emploi- retraite plafonné, un délai de carence de 6 mois doit être respecté entre la liquidation de sa pension et son embauche. Dans le cas d’un cumul emploi-retraite intégral, aucun délai de carence ne s’applique entre la liquidation de la retraite et l’embauche, exception faite du retraité embauché par son ancien employeur : dans ce cas, le délai de six mois s’applique car il conditionne la création de nouveaux droits.
La rupture de son contrat se fait selon les règles de droit commun et doit donc être motivée dans le cas d’un licenciement. Le salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite, celle-ci étant attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
(Loi n° 2023-270, 14 avril 2023, JO 15 avril).
Téléchargez Le Mag'
Pour recevoir Le Mag', merci de télécharger le formulaire ci-dessous.
« * » indique les champs nécessaires
