La réforme fiscale concernant les revenus d’activité issus des Locations Meublées Non Professionnelles (LMNP), qui entrera en vigueur à partir de 2024, apporte des changements significatifs pour les propriétaires de locations meublées.
Voici un aperçu des principales mesures de cette réforme :
Plafond de recettes et abattement abaissés pour tous les dispositifs LMNP :
À compter du 1er janvier 2024, les modifications suivantes s’appliqueront aux revenus perçus :
- Diminution du plafond de recettes du régime micro-BIC à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.
- Réduction de l’abattement de 50 % à 30 % pour les meublés de tourisme non classés.
Selon l’Administration fiscale (recours en cours devant le Conseil d’Etat sur cette décision de l’Administration Fiscale), il est important de noter que ces dispositions pourraient ne pas s’appliquer aux revenus de l’année 2023, imposés en 2024.
Les règles pour les revenus 2023 seraient les suivantes :
- Meublés de tourisme non classés : recettes inférieures à 77 700 € avec un abattement de 50 %.
- Meublés de tourisme classés : recettes inférieures à 188 700 € avec un abattement de 71 %.
Abattement supplémentaire pour certaines locations meublées :
Le projet de loi prévoit deux dérogations pour les meublés de tourisme classés situés :
- En zone rurale.
- Ou en station classée de sport d’hiver et d’alpinisme.
Dans ces zones, un abattement supplémentaire de 41 % s’applique, à condition que les recettes de l’année précédente ne dépassent pas 50 000 €. Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Exonération prolongée pour certaines locations :
Une petite disposition a été insérée dans le Projet de Loi de Finances 2024 afin de prolonger l’exonération d’impôts en cas de location d’une ou plusieurs pièces meublées de son habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile, lorsque le produit de la location ne dépasse pas 760 euros TTC par an.
Cette règle, actuellement fixée jusqu’au 15 juillet 2024, serait prolongée jusqu’à la fin de l’année 2026.
Mais la location meublée n’est pas un long fleuve tranquille !
En somme, cette réforme, qui est loin d’être terminée, vise à ajuster la fiscalité des locations meublées, en tenant compte des spécificités des différents types de locations et des zones géographiques.
En résumé ce qui a été voté aux termes de la Loi de Finance 2024 :
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