Depuis 2022, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette nouvelle possibilité s’impose comme une révolution en matière fiscale. En effet, les entrepreneurs individuels relevaient jusqu’alors de l’impôt sur le revenu et ne pouvaient opter pour cette option.
L’option est applicable à compter du 15 mai 2022 et doit être notifiée avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une EURL ou une EARL.
Elle est également ouverte aux entrepreneurs individuels qui relèvent d’un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option et engendre la création d’une personnalité fiscale distincte.
Sur le plan juridique, il n’y a aucun impact, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et unique personne.
Sur le plan fiscal, l’option confère à l’entreprise individuelle une personnalité fiscale distincte de l’entrepreneur lui-même. C’est pourquoi, l’option est considérée fiscalement comme une assimilation à une EURL ou une EARL pour les activités agricoles et qui entraîne, de plein droit, l’option à l’impôt sur les sociétés.
La distinction entre les deux patrimoines de l’entrepreneur individuel, ainsi que la nouvelle option pour l’impôt sur les sociétés soulèvent des questions sur le traitement comptable et fiscal de certaines opérations, notamment :
– la rémunération de l’exploitant, l’affectation et la distribution des résultats,
– le passage d’une entreprise individuelle imposée à l’impôt sur le revenu à une entreprise individuelle imposée à l’impôt sur les sociétés,
– l’apport en patrimoine ou en droit d’enregistrement entre deux entreprises soumises à l’IS.
Sachez qu’il est aussi possible de renoncer à l’option IS et cela jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’assimilation a été exercée, passé ce délai l’assujettissement devient définitif. Attention, la renonciation à l’option entrainera des conséquences fiscales.
Ce qu’il faut retenir
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L’option de l’entrepreneur individuel à l’IS entraine d’importantes conséquences fiscales mais également comptables.
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En l’absence de tout formalisme imposé et afin d’assurer le suivi des prélèvements réalisés par l’entrepreneur individuel, il est important que les écritures comptables soient tenues à jour.
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L’IS offre une fiscalité plus souple notamment sur l’imposition des revenus (seul le revenu réellement perçu par l’entrepreneur est fiscalisé aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, et le surplus au taux d’IS de 25% maximum).
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Cependant, certains dispositifs d’exonération réservés aux entreprises à l’IR ne s’appliqueront pas.
Le choix de l’IS doit être fait en considération de la situation de chaque entrepreneur et doit être réfléchi au regard des conséquences fiscales que cette option entraine.
Bénéficiez des meilleurs conseils pour votre situation auprès de votre expert COGEP.
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